Déplacer 500 M€ de l'emploi outre-mer vers l'accès à l'eau
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Outre-mer
- Adopté le 21 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
Cet amendement retire 500 millions d'euros au programme « Emploi outre-mer » du budget 2027 pour créer un nouveau programme consacré au droit d'accès à l'eau dans les outre-mer. Il s'agit d'un transfert : le total des dépenses de l'État ne change pas, le solde est nul. Les crédits sont comptés en autorisations d'engagement (ce que l'État peut engager) et en crédits de paiement (ce qu'il peut réellement décaisser), et l'amendement les déplace dans les deux cas. Selon ses auteurs, les réseaux d'eau outre-mer sont vétustes, beaucoup d'habitants n'ont pas une eau courante fiable, et les financements actuels sont insuffisants. Le texte ne précise ni les travaux financés ni leur calendrier.
Exemple concret
Les auteurs estiment le besoin à 2,5 milliards d'euros sur 5 ans. Si les 500 millions de 2027 étaient le seul financement du plan, ils couvriraient environ un cinquième de ce besoin.
Hypothèses de l'exemple
- Les 500 millions de 2027 sont supposés être le seul financement du plan sur 5 ans, pour le calcul de la part couverte
Pour toi
Aucun effet direct sur ton budget ou ton prix de l'eau. Si tu vis outre-mer, l'effet dépendra des travaux que le futur plan financera, ce que cet amendement ne fixe pas.
Qui est concerné : habitants des outre-mer, ménages sans accès stable à l'eau, collectivités d'outre-mer, bénéficiaires de l'emploi outre-mer
Chances que ça reste
Chances faibles
A priori faible : adopté en commission à l'initiative d'un groupe d'opposition, cet amendement déplace des crédits d'un programme vers un autre, ce que le Gouvernement accepte rarement sans accord. Il pourrait être modifié ou rejeté en séance publique.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Emploi outre-mer » : −500 000 000 € Programme « Conditions de vie outre-mer » : 0 € Programme « Interventions territoriales de l'État » : 0 € Programme « Plan pour le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer » (créé par l'amendement) : +500 000 000 € Solde : 0 € »
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