Crée une autorité de la concurrence pour l'outre-mer, financée par le budget de l'emploi
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Outre-mer
- Adopté le 21 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
Cet amendement ouvre une nouvelle ligne budgétaire de 9 millions d'euros pour une Autorité de la concurrence dédiée à l'outre-mer. Ces 9 millions sont retirés du programme « Emploi outre-mer », donc le total du budget ne change pas. Selon les auteurs, la concentration de certains marchés, comme la grande distribution, fait monter les prix, déjà plus élevés de 19 % à 38 % qu'dans l'hexagone. L'Autorité de la concurrence étant basée à Paris, ils veulent une instance plus proche des territoires. Le texte ne précise ni ses pouvoirs ni son organisation.
Exemple concret
Le programme « Emploi outre-mer », qui s'élève à 2 284 077 387 € en autorisations d'engagement, perd 9 millions d'euros, soit moins de 0,4 % de son montant.
Pour toi
Pour toi, cet amendement n'a pas d'effet direct sur tes prix ni sur tes achats. Si tu vis outre-mer, l'autorité créée ensuite pourrait suivre de plus près les situations de concentration des marchés locaux.
Qui est concerné : habitants des outre-mer, consommateurs ultramarins, entreprises de distribution, salariés des outre-mer
Chances que ça reste
Chances faibles
Un amendement d'un groupe d'opposition, adopté seulement en commission et qui déplace des crédits d'un programme à un autre, pourrait a priori être modifié ou écarté en séance publique, le Gouvernement pouvant s'y opposer.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Emploi outre-mer » : −9 000 000 € … Programme « Création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer » (créé par l'amendement) : +9 000 000 € »
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