Amendement II-CE217 · ETAT B

Mouvements de crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) :

Programme « Emploi outre-mer » : 0 €

Programme « Conditions de vie outre-mer » : −2 000 000 €

Programme « Interventions territoriales de l'État » : 0 €

Programme « Fonds de prévention des risques et de sécurisation des populations » (créé par l'amendement) : +2 000 000 €

Solde : 0 €

Par cet amendement nous proposons d'instituer un fonds de prévention des risques et de sécurisation des populations dans les départements et régions d'outre-mer ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite favoriser l’acquisition de matériels de secourisme pour les populations des territoires transocéaniques.

Les territoires transocéaniques de France, du fait de leur localisation dans des zones majoritairement tropicales, sont soumis à une diversité de risques majeurs naturels. Cette vulnérabilité accrue nécessite un renforcement de la vigilance. De surcroit, les dérèglements climatiques, largement subis par ces pays, amplifient la survenue de ces événements.

L’actualité récente en Martinique - déclenchement brutal des lahars dans la commune du Prêcheur, augmentation de l’activité volcanique, séismes etc. - témoigne de l’urgence d’agir en matière de prévention pour la sécurité des peuples résidents.

Cet amendement vise à créer un fonds dédié, abondé par l'État pour financer l'acquisition et la distribution de matériel de premier secours. Ce fonds sera géré en partenariat avec les collectivités territoriales concernées et les acteurs associatifs agréés de sécurité civile.

Ce programme a pour objet de financer :
1. L'acquisition et la distribution gratuite de trousses de premiers secours normalisées auprès des publics suivants : a) Les foyers résidant en zones rurales ou d'habitat dispersé ; b) Les foyers situés en quartiers prioritaires de la politique de la ville ; c) Les établissements recevant du public (ERP) de petite taille et les associations locales ; d) Les Petites et Moyennes Entreprises.
2. L'organisation de sessions gratuites d'initiation aux gestes qui sauvent, obligatoirement associées à la distribution des trousses mentionnées au 1°.
3. Le financement de campagnes promotionnelles pour l’acquisition de matériels de premier secours, et de campagnes pédagogiques pour l’initiation aux gestes qui sauvent.
La mise en œuvre de ce programme est confiée aux préfets de région, en concertation avec les collectivités territoriales concernées. Elle s'effectue en partenariat avec les associations agréées de sécurité civile, notamment pour la distribution du matériel et l'animation des formations.

Un rapport d'évaluation de ce programme devra être remis, incluant le nombre de trousses distribuées et de personnes formées.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 2 millions d’euros en AE et en CP de l'action 09 Appui à l'accès aux financements bancaires du programme 123 Conditions de vie Outre-mer pour abonder le nouveau programme "Fonds de prévention des risques et de sécurisation des populations" de 2 millions en AE et CP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage pour ne pas diminuer les crédits de l'action 09.