Amendement II-CE223 · ETAT B

Mouvements de crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) :

Programme « Emploi outre-mer » : 0 €

Programme « Conditions de vie outre-mer » : −30 000 000 €

Programme « Interventions territoriales de l'État » : 0 €

Programme « Aide aux agriculteurs ultramarins » (créé par l'amendement) : +30 000 000 €

Solde : 0 €

Par cet amendement nous proposons une aide envers les agriculteurs ultramarins.

Le Gouvernement a annoncé un plan national d’urgence agricole représentant 1,3 milliard d’euros de soutiens. Les représentants des filières agricoles et agroalimentaires dénoncent un accès insuffisant des agricultures ultramarines aux mesures nationales.

Les crises qui justifient la mobilisation de l’État envers les mondes agricoles touchent également les exploitations ultramarines. Leurs situations sont aggravées par des contraintes structurelles : éloignement des marchés, insularité pour les territoires concernés, surcoûts de transport et d’approvisionnement, dépendance à certains intrants importés. Ces contraintes renchérissent la production et réduisent les marges dont disposent les exploitants pour absorber une hausse des charges ou une baisse des revenus.

Les sécheresses, les cyclones et les pertes de récoltes fragilisent davantage les exploitations. Lorsque les rendements diminuent ou que les équipements sont endommagés, les dépenses ne s’arrêtent pas. Les agriculteurs doivent continuer à rembourser leurs emprunts, à payer leurs cotisations sociales et à préparer les campagnes suivantes. Une trésorerie dégradée peut alors compromettre le maintien de l’activité ou retarder la remise en production.

Les mondes agricoles alertent également sur les investissements nécessaires à la transition agroécologique et sur la concurrence de productions soumises à des conditions économiques et réglementaires différentes. Les agriculteurs ultramarins doivent pouvoir respecter les exigences sanitaires et environnementales tout en conservant les moyens de produire, d’adapter leurs exploitations et de vivre de leur travail.

Ces activités contribuent directement à l’emploi, à la transformation agroalimentaire et à l’économie des communes. Elles participent à l’approvisionnement des populations et à la souveraineté alimentaire des territoires. Leur fragilisation risque d’accroître la dépendance aux importations dans des territoires déjà confrontés à la vie chère.

Nous demandons une enveloppe exceptionnelle de 30 millions d’euros. Ce montant représente environ 2,3 % du plan national d’urgence agricole d’1,3 milliard d’euros de soutiens. C'est notamment la demande des acteurs agricoles et agroalimentaires réunionnais qui se révoltent aux côtés des autres agriculteurs ultramarins des coupes présentes dans le budget qui pourraient atteindre 24 millions d'euros pour leurs différentes filières (banane, canne-sucre, fruits et légumes, céréalières, bovins, pêche, volaille)

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé de créer un nouveau programme "Aide aux agriculteurs ultramarins" à hauteur de 30 000 000 €, par la minoration d’un montant équivalent sur l’action 06 - Collectivités territoriales du programme 123. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage afin de préserver l’ensemble des moyens de la mission.