Supprime la limite des APL étudiants liée aux revenus des parents

En clair

L'article 78 du projet de loi de finances pour 2027 prévoyait de refuser l'aide au logement (APL) à certains étudiants dont les parents font partie des foyers fiscaux les plus aisés. Ce refus visait les foyers dont le revenu par part dépasse la limite de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu. L'amendement demande de supprimer cet article, donc de garder l'APL étudiante sans lien avec les revenus des parents. Selon le texte du Gouvernement, l'article devait rapporter 72 millions d'euros en 2027. Les auteurs de l'amendement estiment qu'un étudiant doit avoir des droits sociaux propres, indépendants de sa famille.

Exemple concret

Une étudiante non boursière touche 180 € par mois d'APL, et ses parents dépassent le seuil fixé par l'article. Si l'amendement est adopté, elle garde ses 180 € par mois. Sans cette suppression, l'article la priverait de cette aide.

Pour toi

Si tu es étudiant et que tes parents ont des revenus élevés, tu gardes ton APL sans condition liée à leur revenu. Aucun effet direct pour toi si tu n'es pas concerné par ce cas.

Qui est concerné : étudiants, bénéficiaires d'APL, parents aux revenus élevés, familles

Chances que ça reste

Chances faibles

Il serait a priori rétabli en séance publique, car l'article fait partie du projet de loi de finances du Gouvernement et vise une économie annoncée de 72 millions d'euros.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »