Rétablit l'APL accession, financée par un transfert de 50 M€ de crédits

En clair

L'APL accession est une aide qui réduit une partie de la mensualité des ménages modestes qui achètent leur logement, y compris en bail réel solidaire ou en location-accession PSLA. Supprimée pour les logements neufs par la loi de finances pour 2018, elle est rétablie par cet amendement. Le texte ajoute 50 millions d'euros au programme « Aide à l'accès au logement », pris sur le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », si bien que le total du budget ne change pas. Selon les auteurs, cette aide sécurise le financement de projets d'accession et aide les ménages à obtenir un crédit bancaire. Le texte ne précise pas les règles détaillées de l'aide, qui relèvent d'un décret.

Exemple concret

Pour 30 000 nouveaux ménages aidés, le coût annuel serait de 50 millions d'euros, selon l'exposé des auteurs. Le texte ne précise pas le montant d'aide accordé à chaque ménage.

Pour toi

Pour toi, si tu achètes un logement avec des revenus modestes, cette aide pourrait réduire une partie de tes mensualités. Aucun effet direct si tu ne prévois pas d'acheter.

Qui est concerné : particuliers, ménages modestes, accédants à la propriété, bailleurs sociaux

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, il peut encore être modifié en séance, et il dépend d'un transfert de crédits que le Gouvernement pourrait refuser de lever le gage, ce qui le rendrait probablement plus fragile.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Programme « Aide à l'accès au logement » : +50 000 000 € Programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » : −50 000 000 € »