Un fonds de 175 M€ pour les communes qui construisent des logements
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Cohésion des territoires
- Adopté le 20 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Benbrahim et 6 autres (afficher tous les noms)
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi et Mme Thomin
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement crée un nouveau programme budgétaire, « Aide aux maires bâtisseurs », doté de 175 millions d'euros. Ces 175 millions sont retirés au programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », donc le total du budget ne change pas. Selon l'exposé sommaire, l'aide serait versée aux communes à hauteur de 5 000 € par logement autorisé au-delà de la moyenne des trois années précédentes. Les logements concernés devraient être hors artificialisation des sols, et les communes en retard au titre de la loi SRU seraient exclues, sauf si elles ont signé un contrat de mixité sociale. Les auteurs veulent relancer la construction, qui selon eux recule fortement.
Exemple concret
Une commune autorise 40 logements cette année, alors qu'elle en autorisait en moyenne 30 par an les trois années précédentes. Elle reçoit l'aide pour les 10 logements en plus, soit 50 000 €.
Hypothèses de l'exemple
- Moyenne de 30 logements autorisés par an sur les trois années précédentes, valeur choisie pour l'exemple
- 40 logements autorisés cette année, valeur choisie pour l'exemple
- Logements construits hors artificialisation et commune non exclue au titre de la loi SRU, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Indirectement, si ta commune construit davantage de logements, elle pourrait toucher cette aide.
Qui est concerné : communes, maires, particuliers, locataires
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement faible : il s'agit d'un amendement adopté en commission, qui doit être financé par une baisse de 175 millions d'euros d'un autre programme, et le Gouvernement peut s'y opposer en séance.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » : −175 000 000 € … Programme « Aide aux maires bâtisseurs » (créé par l'amendement) : +175 000 000 € »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site