Les crédits d'aide aux financements bancaires outre-mer sont rétablis
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Outre-mer
- Adopté le 21 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Naillet, M. Baptiste, Mme Bellay et 10 autres (afficher tous les noms)
M. Naillet, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer, M. William, M. Potier, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Echaniz, M. Lhardit et Mme Rossi
- Groupe
- Socialistes et apparentés
En clair
Cet amendement rétablit le niveau de 2026 des crédits de l'action « Appui aux financements bancaires » du programme « Conditions de vie outre-mer », qui subissaient une baisse de 7 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 9 millions d'euros en crédits de paiement. Pour compenser cette hausse, il retire le même montant à l'action « Soutien aux entreprises » du programme « Emploi outre-mer ». Le total du budget ne change pas, seule la répartition entre les deux programmes est modifiée. Selon les auteurs, la baisse prévue arrive alors que les défaillances d'entreprises ont atteint un niveau record dans les territoires ultramarins. La compensation est exigée par la loi organique sur les lois de finances, qui impose de trouver un financement pour toute hausse de crédits.
Exemple concret
Si l'amendement est adopté, les 9 millions d'euros de crédits de paiement prévus pour l'aide au financement bancaire restent au niveau de 2026, et le soutien aux entreprises du programme Emploi outre-mer perd le même montant.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si tu travailles dans une entreprise d'outre-mer, l'aide au financement bancaire garde son niveau tandis que le soutien direct aux entreprises baisse du même montant.
Qui est concerné : entreprises ultramarines, établissements bancaires, outre-mer
Chances que ça reste
Chances moyennes
A priori moyenne : adopté en commission, l'amendement doit encore passer l'examen en séance publique, où il peut être modifié ou rejeté, puis le Sénat et une éventuelle commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Mouvements de crédits (autorisations d'engagement / crédits de paiement) : Programme « Emploi outre-mer » : −7 000 000 € / −9 000 000 € Programme « Conditions de vie outre-mer » : +7 000 000 € / +9 000 000 € »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site