Déplace 51,39 M€ d'autorisations d'engagement vers les collectivités d'outre-mer
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Outre-mer
- Adopté le 21 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Naillet, M. Baptiste, Mme Bellay et 10 autres (afficher tous les noms)
M. Naillet, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer, M. William, M. Potier, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Echaniz, M. Lhardit et Mme Rossi
- Groupe
- Socialistes et apparentés
En clair
L'amendement ne crée aucune dépense nouvelle : il retire 51,39 millions d'euros d'autorisations d'engagement (le droit de s'engager à payer sur plusieurs années) au programme « Emploi outre-mer » pour les ajouter au programme « Conditions de vie outre-mer ». Les crédits de paiement, c'est-à-dire l'argent réellement versé cette année, ne changent pas. Ses auteurs veulent ainsi éviter la baisse de 9,37 % prévue pour les collectivités territoriales ultramarines, qui assurent des services publics locaux et ont besoin des contrats de redressement (COROM). Ils expliquent que le transfert est une obligation de forme imposée par la loi organique sur les lois de finances, qui oblige à compenser toute hausse d'un programme par une baisse ailleurs. Ils demandent au Gouvernement de lever ce gage.
Exemple concret
Sur les 2 284 077 387 € d'autorisations d'engagement du programme « Emploi outre-mer » prévus dans le texte, 51 390 000 € seraient retirés, soit environ 2,25 %, pour être ajoutés aux 1 007 697 822 € du programme « Conditions de vie outre-mer ».
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Le texte déplace des autorisations d'engagement entre deux programmes sans changer les sommes versées cette année.
Qui est concerné : collectivités d'outre-mer, communes ultramarines, entreprises ultramarines, bénéficiaires des programmes emploi outre-mer
Chances que ça reste
Chances faibles
Adopté en commission, cet amendement pourrait a priori être réexaminé en séance, où le Gouvernement peut s'opposer ou lever le gage ; les transferts de crédits de ce type sont souvent modifiés ou rejetés à ce stade.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Emploi outre-mer » : −51 390 000 € / 0 € Programme « Conditions de vie outre-mer » : +51 390 000 € / 0 € »
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