Supprime l'article qui prive d'APL certains étudiants aux parents aisés
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 78
- Mission budgétaire
- Cohésion des territoires
- Adopté le 20 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Lahmar, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
M. Lahmar, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
Cet amendement supprime l'article 78 du projet de loi de finances 2027. Cet article empêcherait de toucher les aides personnelles au logement (APL) à un étudiant rattaché au foyer fiscal de ses parents, lorsque ce foyer dépasse un certain niveau de revenu par part, au-delà de la limite de la deuxième tranche de l'impôt sur le revenu. Si l'amendement est adopté, les APL resteraient versées sans tenir compte des revenus des parents, comme aujourd'hui. Selon les auteurs, près d'un tiers des étudiants bénéficiaires seraient concernés, et ils estiment que les APL doivent rester liées aux ressources de l'étudiant lui-même. L'exposé des motifs de l'article, lui, parle d'un meilleur ciblage des aides et de 72 millions d'euros d'économies en 2027.
Exemple concret
Une étudiante rattachée au foyer fiscal de ses parents, dont les revenus par part dépassent le seuil, ne toucherait plus ses APL. Selon l'exposé des motifs de l'article, les APL d'un étudiant rattaché représentent en moyenne 2 160 euros par an.
Pour toi
Si tu es étudiant et que tes parents dépassent le seuil de revenu, tu pourrais perdre tes APL. Avec cet amendement, ce risque n'existerait pas.
Qui est concerné : étudiants, foyers fiscaux aux revenus élevés, parents d'étudiants
Chances que ça reste
Chances faibles
A priori faible : l'article vient du Gouvernement, un rétablissement en séance publique est probable, puis le texte passera au Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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