1 milliard des aides au logement transféré vers l'hébergement
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Cohésion des territoires
- Adopté le 20 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Soudais, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Soudais, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement déplace 1 milliard d'euros, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, du programme « Aide à l'accès au logement » vers le programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Le total reste à zéro, donc le budget global ne bouge pas. Les auteurs, du groupe LFI, précisent que ce mouvement est purement formel : il sert à rendre l'amendement recevable au regard des règles budgétaires, car toute hausse de dépense doit être compensée. Leur véritable objectif est de produire 30 000 logements sociaux par an pour les jeunes et un plan de rénovation des logements existants, sans réduire les aides au logement. Ils demandent au Gouvernement de lever ce gage.
Pour toi
Aucun effet direct sur tes droits aux aides au logement, qui ne sont pas supprimées par ce texte. Si tu touches l'APL, sache que l'amendement, tel qu'écrit, retirerait 1 milliard à ce programme, ce que les auteurs disent ne pas vouloir.
Qui est concerné : bénéficiaires des aides au logement, personnes sans logement stable, étudiants, jeunes, associations d'hébergement
Chances que ça reste
Chances faibles
A priori, ce gage formel a peu de chances d'être retenu : adopté en commission, il peut être modifié ou écarté en séance, et les auteurs eux-mêmes disent qu'il sert surtout à faire recevable un amendement d'appel.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Mouvements de crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) : Programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » : +1 000 000 000 € Programme « Aide à l'accès au logement » : −1 000 000 000 € »
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