Déplace 150 M€ des aides au logement vers la politique de la ville
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Cohésion des territoires
- Adopté le 20 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Lahmar, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
M. Lahmar, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement retire 150 millions d'euros des crédits de l'aide à l'accès au logement, qui finance les aides personnelles au logement, pour les ajouter à la politique de la ville, qui soutient les quartiers prioritaires. Le total du budget ne bouge pas : c'est un transfert d'une ligne à l'autre. Les auteurs expliquent que le projet de loi baisse les crédits de la politique de la ville, qui financent notamment le soutien scolaire, la médiation et les associations de quartier. Ils précisent que la baisse de 150 millions sur l'aide au logement est purement formelle : c'est un « gage », une contrepartie nécessaire pour qu'un amendement qui augmente une dépense soit recevable. Ils demandent au Gouvernement de lever ce gage.
Exemple concret
Si l'amendement était adopté tel quel, les crédits d'autorisations d'engagement de la politique de la ville passeraient de 619 066 960 € à 769 066 960 €, tandis que ceux de l'aide à l'accès au logement passeraient de 16 520 517 313 € à 16 370 517 313 €.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi à ce stade. Si tu touches une aide au logement, l'amendement dit ne pas vouloir la réduire, mais il l'inscrit en baisse de 150 M€ sur le papier.
Qui est concerné : locataires, allocataires des aides au logement, habitants des quartiers prioritaires, associations de quartier
Chances que ça reste
Chances faibles
Adopté en commission, il pourrait encore être modifié en séance. Venant de l'opposition et reposant sur un gage que ses auteurs jugent eux-mêmes formel, il aurait a priori besoin d'un soutien du Gouvernement qui semble peu probable.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Aide à l'accès au logement » : −150 000 000 € ... Programme « Politique de la ville » : +150 000 000 € »
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