Déplace 9 millions d'euros vers les projets alimentaires territoriaux
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2027, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
- Mission budgétaire
- Agriculture et alimentation
- Adopté le 13 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Taupiac, M. Bataille, Mme Abadie-Amiel et 20 autres (afficher tous les noms)
M. Taupiac, M. Bataille, Mme Abadie-Amiel, M. Bodart, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Éric Gérard, M. Habib, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
- Groupe
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
En clair
Cet amendement déplace 9 millions d'euros de crédits d'un programme à un autre, sans dépense supplémentaire : le total du budget ne bouge pas. Les crédits (les sommes que l'État peut dépenser) sortent du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » pour rejoindre le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », dans une action liée à la réduction des produits phytosanitaires. Selon les auteurs, l'objectif est de financer les projets alimentaires territoriaux (PAT), des programmes locaux qui relient agriculteurs, collectivités et restauration collective, car les crédits prévus pour 2027 servent surtout à payer des engagements passés. L'exposé sommaire parle de 10 millions d'euros, alors que le texte ne déplace que 9 millions.
Exemple concret
Dans le budget 2027, le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » passerait de 822 700 202 € à 831 700 202 € en autorisations d'engagement, soit 9 millions de plus, pendant que le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » passerait de 637 989 867 € à 628 989 867 €.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si ta commune s'engage dans un PAT, tu pourrais voir plus de produits locaux dans la cantine ou au marché, mais cela dépendra de la mise en oeuvre.
Qui est concerné : agriculteurs, collectivités, restauration collective, consommateurs
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, l'amendement peut encore être modifié en séance ; a priori, un transfert à somme nulle a des chances raisonnables d'être conservé, mais le gage demandé au Gouvernement pèse dans la décision et le Gouvernement peut s'y opposer.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » : +9 000 000 € Programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » : −9 000 000 € »
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