Déplace 35 millions d'aménagement du territoire vers la politique de la ville
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Cohésion des territoires
- Adopté le 20 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Peu, M. Brugerolles, Mme Bourouaha et 14 autres (afficher tous les noms)
M. Peu, M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
- Groupe
- Gauche Démocrate et Républicaine
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
L'amendement retire 35,2 millions d'euros de crédits de paiement au programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et les ajoute au programme « Politique de la ville ». Les crédits de paiement sont les sommes que l'État peut effectivement dépenser cette année. Le but est de revenir au niveau de la loi de finances 2026 pour les actions de la politique de la ville, après une baisse prévue par le projet de budget 2027. Selon les auteurs, cette baisse toucherait les contrats de ville, les associations de proximité et la médiation dans les quartiers prioritaires. Le total du budget ne change pas, puisque la somme retirée d'un côté est ajoutée de l'autre.
Exemple concret
Une association de quartier financée 20 000 euros par an sur ces crédits garderait son financement au niveau de 2026 si l'amendement est adopté, au lieu de subir la baisse prévue par le projet de budget.
Hypothèses de l'exemple
- financement annuel de 20 000 euros pour l'association, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, sauf si tu vis dans un quartier prioritaire ou si tu fréquentes une association qui y travaille. Le montant total du budget ne change pas.
Qui est concerné : habitants des quartiers prioritaires, associations de proximité, communes, collectivités des territoires
Chances que ça reste
Chances faibles
Il devrait a priori être faible, car l'amendement n'a été adopté qu'en commission, il doit encore passer en séance, et les auteurs demandent la levée d'un gage que le Gouvernement accepte rarement.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » : −35 226 667 € Programme « Politique de la ville » : +35 226 667 € »
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