Déplacer 141,5 M€ des aides au logement vers la rénovation urbaine

En clair

Cet amendement ajoute 141,5 millions d'euros à l'action « Rénovation urbaine » du programme « Politique de la ville », qui finance l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Le même montant est retiré du programme « Aide à l'accès au logement », qui finance les aides personnelles au logement. Le total du budget ne change pas, seul le partage entre les deux programmes est modifié. Selon les auteurs, le projet de loi prévoit 128,5 millions d'euros pour l'ANRU en 2027, alors que les besoins sont estimés à 270 millions, d'où l'écart de 141,5 millions. Ils jugent la baisse sur les aides personnelles « purement formelle » et demandent au Gouvernement de lever le gage, c'est-à-dire de financer la hausse sans la prendre ailleurs.

Exemple concret

Sur le papier, les 141,5 millions d'euros prévus pour les aides personnelles au logement seraient transférés vers la rénovation urbaine, sans changer le total de la mission « Cohésion des territoires ».

Pour toi

Le texte ne modifie pas les règles des aides personnelles au logement, donc rien ne change directement pour toi si tu en perçois une. Mais les crédits qui les financent baissent de 141,5 millions d'euros sur le papier.

Qui est concerné : locataires, allocataires d'aides au logement, habitants des quartiers en rénovation, collectivités

Chances que ça reste

Chances faibles

Adopté en commission, il devra être réexaminé en séance, où le Gouvernement peut s'opposer ou accepter de lever le gage, et un transfert depuis les aides personnelles est probablement difficile à faire accepter.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Programme « Aide à l'accès au logement » : −141 500 000 € ... Programme « Politique de la ville » : +141 500 000 € »