Déplace 70 millions de l'aide au logement vers l'hébergement d'urgence
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Cohésion des territoires
- Adopté le 20 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
- Mme Létard, M. Taupiac et M. Mathiasin
- Groupe
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le texte transfère 70 millions d'euros de l'aide personnelle au logement vers le programme qui finance l'hébergement d'urgence, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement. Les auteurs veulent ouvrir plus de 6 000 places en centres d'hébergement d'urgence et financer 90 postes d'accompagnement des familles hébergées à l'hôtel. Ils s'appuient sur les besoins croissants : dans la nuit du 18 au 19 août 2026, 6 840 personnes sont restées sans solution après un appel au 115. Comme la somme doit être couverte par une autre ligne, l'amendement prévoit un gage, c'est-à-dire une source de financement fictive qui rend la proposition recevable. Les auteurs estiment que ce gage est purement formel et demandent au Gouvernement de le lever.
Exemple concret
Pour 100 places d'urgence ouvertes pendant un an, il faudrait environ 1,07 million d'euros, au coût moyen de 10 672 € par place et par an indiqué dans l'exposé sommaire.
Hypothèses de l'exemple
- 100 places ouvertes pendant un an, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Si tu touches l'aide personnelle au logement, ce programme est réduit de 70 millions d'euros, mais le texte ne dit pas comment cela se traduit sur le montant versé à chacun. Si tu n'es concerné ni par l'hébergement d'urgence ni par cette aide, il n'y a aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : personnes sans solution d'hébergement, familles hébergées à l'hôtel, bénéficiaires de l'aide personnelle au logement
Chances que ça reste
Chances faibles
Il s'agit d'un amendement de député adopté en commission, dont le gage devra être levé par le Gouvernement ; il pourrait a priori être modifié en séance, et un transfert de crédits entre programmes reste un choix budgétaire que le Gouvernement pourrait refuser.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » : +70 000 000 € … Programme « Aide à l'accès au logement » : −70 000 000 € »
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