12 M€ de plus pour rénover les logements miniers sociaux
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Cohésion des territoires
- Adopté le 20 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
- Mme Létard, M. Mathiasin et M. Taupiac
- Groupe
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement ajoute 12 millions d'euros d'autorisations d'engagement au programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ». Les autorisations d'engagement sont la somme que l'État peut s'engager à payer pour des chantiers, le paiement effectif venant ensuite. Cet argent doit financer les dernières réhabilitations de logements miniers sociaux énergivores, dans le cadre de l'engagement de l'État pour le renouveau du bassin minier. Pour compenser, la même somme est retirée du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ». Les auteurs estiment que l'État doit tenir sa promesse, car 820 logements restent à rénover.
Exemple concret
Une famille locataire d'un logement minier social classé G, dont les travaux seraient financés grâce à cette enveloppe, pourrait voir ses charges baisser d'environ 40 à 60 € par mois, selon les résultats cités par les auteurs.
Hypothèses de l'exemple
- Logement minier classé G pris pour exemple, sans montant de travaux précisé dans le texte
- Gain de 40 à 60 € par mois repris tel quel de l'exposé sommaire, non vérifié ici
- Environ 14 600 € par logement en moyenne : 12 M€ divisés par 820 logements, sans tenir compte des cofinancements locaux
Pour toi
Pour toi, aucun effet direct sauf si tu habites un logement minier social concerné. Dans ce cas, les travaux pourraient alléger tes charges et améliorer ton confort.
Qui est concerné : locataires, bailleurs sociaux, intercommunalités, habitants du bassin minier, entreprises du bâtiment
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, il pourrait être repris ou modifié en séance. Le fait qu'il retire 12 M€ d'une autre ligne pourrait toutefois conduire le Gouvernement à s'y opposer, ce qui le rendrait probablement fragile.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » : +12 000 000 € / 0 € Programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » : −12 000 000 € / 0 € »
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