Un rapport annuel chiffrera les fraudes aux certificats d'économies d'énergie

En clair

Chaque année, au 1er septembre, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport. Ce rapport porte sur les politiques publiques dont le financement a été transféré du budget de l'État vers les certificats d'économies d'énergie. Il indique le nombre de certificats délivrés, le nombre annulé pour fraude et une estimation en euros de ces montants. Il couvre l'année précédente et les six premiers mois de l'année en cours. Selon les auteurs, il s'agit de garder le Parlement informé et en mesure de contrôler ces montants.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Le texte ne change rien à tes démarches, il ajoute seulement un bilan annuel pour le Parlement.

Qui est concerné : parlementaires, gouvernement, acteurs des certificats d'économies d'énergie

Chances que ça reste

Chances fortes

Il s'agit d'une simple demande de rapport, peu coûteuse et peu contestée, qui a a priori de bonnes chances d'être conservée, même si elle peut encore être modifiée en séance publique.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport récapitulant, pour chaque politique publique dont le financement a été transféré du budget de l’État vers le mécanisme des certificats d’économies d’énergie, le nombre de certificats délivrés… »