Supprime la RLS et ajoute 900 M€ aux aides au logement
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Cohésion des territoires
- Adopté le 20 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
- M. Piquemal, rapporteur
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Aujourd'hui, les organismes Hlm doivent baisser le loyer de leurs locataires qui touchent les APL (aides personnelles au logement), et l'État réduit d'autant son aide. Cette baisse s'appelle la réduction de loyer de solidarité (RLS) et rapporte 900 M€ en 2026, somme que le Gouvernement veut maintenir en 2027 dans le projet de loi de finances. L'amendement supprime la RLS et ajoute 900 M€ aux APL, en retirant la même somme d'un autre programme du budget. Selon ses auteurs, les bailleurs garderaient ainsi de quoi construire et rénover sans augmenter les loyers. L'exposé sommaire désigne pour le retrait un autre programme que le dispositif, la fiche suit le dispositif.
Exemple concret
Un locataire Hlm qui paie 400 € de loyer par mois et touche des APL : aujourd'hui, son bailleur baisse ce loyer au titre de la RLS et l'État réduit d'autant son aide. Sans la RLS, ni la baisse du loyer ni la réduction de l'aide n'auraient lieu, donc ce qu'il paie chaque mois ne changerait pas, selon les auteurs.
Hypothèses de l'exemple
- loyer de 400 € par mois, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Si tu es locataire Hlm avec APL, tu ne devrais pas payer plus selon les auteurs, car la baisse de loyer et la baisse d'aide disparaîtraient ensemble. Si tu n'es pas concerné, aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : locataires Hlm, locataires aidés par les APL, organismes Hlm, bailleurs sociaux
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement faible : l'amendement est présenté comme un amendement d'appel, il coûte 900 M€ qu'il faut trouver ailleurs, et le Gouvernement veut maintenir la RLS en 2027. Il peut néanmoins être modifié en séance, puis passer au Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Aide à l'accès au logement » : +900 000 000 € … Programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » : −900 000 000 € »
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