Les régions conserveraient 100 millions d'euros pour les aides agricoles en 2027
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 77
- Mission budgétaire
- Agriculture et alimentation
- Adopté le 13 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de supprimer, à partir de 2027, une dotation de 100 millions d'euros par an que l'État verse aux régions depuis 2023. Cette somme les aide à gérer les aides agricoles du fonds européen FEADER qui ne dépendent pas des surfaces. L'amendement supprime cet article, ce qui maintiendrait la dotation jusqu'à la fin de la programmation européenne 2023-2027. Selon ses auteurs, les régions ont besoin de ces moyens pour continuer à soutenir les exploitations après les aléas climatiques de l'été 2026. Le Gouvernement, lui, estime que cette dotation était un accompagnement transitoire qui doit s'arrêter à la fin de la programmation.
Exemple concret
Pour 2027, la dotation resterait de 100 millions d'euros au total pour l'ensemble des régions, de la collectivité de Corse et des départements et régions d'outre-mer concernés, soit le même montant que chaque année entre 2023 et 2026.
Pour toi
Effet indirect : si tu es agriculteur ou porteur d'un projet agricole, les aides de ta région pourraient continuer à être financées en 2027.
Qui est concerné : régions, collectivité de Corse, départements et régions d'outre-mer, agriculteurs
Chances que ça reste
Chances faibles
Il est a priori peu probable que l'amendement survive : il rétablit une dépense que le Gouvernement veut supprimer, et il n'a été adopté qu'en commission, ce qui laisse la séance publique et le Sénat pour le modifier.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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