Les régions gardent 100 millions d'euros par an pour les aides agricoles en 2027

En clair

Le projet de loi de finances 2027 prévoit d'arrêter une dotation de 100 millions d'euros par an que l'État verse aux régions pour gérer les aides agricoles financées par le FEADER, le fonds agricole européen pour le développement rural. Cet amendement supprime l'article, ce qui maintient cette dotation. Les régions gèrent ces aides depuis 2023, notamment les aides à l'investissement et à l'installation des agriculteurs. Selon les auteurs, sans cette somme, la programmation des fonds européens serait fragilisée, et la dotation avait été décidée pour toute la période 2023-2027. Le texte ne dit pas ce qui se passerait après 2027.

Exemple concret

Une région qui reçoit 10 millions d'euros par an au titre de cette dotation garderait ces 10 millions en 2027 si l'amendement est retenu, au lieu de les voir disparaître.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Indirectement, les moyens des régions pour les aides agricoles, mais aussi pour les trains ou les lycées, dépendent de ce choix.

Qui est concerné : régions, agriculteurs, collectivité de Corse, outre-mer

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, cet amendement peut encore être modifié en séance publique, puis devra passer par le Sénat et probablement une commission mixte paritaire, ce qui laisse une issue incertaine.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »