Transférer 54,2 M€ de la sécurité sanitaire vers l'agriculture bio
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2027, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
- Mission budgétaire
- Agriculture et alimentation
- Adopté le 13 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
Cet amendement déplace 54,2 millions d'euros du programme 206 (sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation) vers le programme 149 (compétitivité et durabilité de l'agriculture). Le total du budget ne change pas. Selon ses auteurs, cet argent servirait à soutenir l'agriculture biologique : relever l'éco-régime bio de 110 à 145 euros par hectare, c'est-à-dire l'aide annuelle versée par hectare aux agriculteurs qui respectent certaines pratiques, et financer 4,2 millions d'euros de formation et d'accompagnement. Le texte lui-même ne fixe pas ce taux : il se limite à déplacer les crédits.
Exemple concret
Un agriculteur bio de 50 hectares toucherait 5 500 € au titre de l'éco-régime au taux actuel de 110 € par hectare, contre 7 250 € au taux de 145 € demandé par les auteurs, soit 1 750 € de plus.
Hypothèses de l'exemple
- exploitation bio de 50 hectares éligibles à l'éco-régime, valeur choisie pour l'exemple
- montant versé calculé sur un an, sans autre aide ni pénalité, hypothèse pour l'exemple
- hausse du taux de 110 à 145 € par hectare, chiffres tirés de l'exposé sommaire et supposés appliqués
Pour toi
Pour toi, aucun effet direct sur tes impôts ou ton budget. Si tu es agriculteur en bio, le montant de ton aide pourrait évoluer si le taux demandé était retenu.
Qui est concerné : agriculteurs, agriculteurs bio, consommateurs, services de contrôle sanitaire
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement faible : il a été adopté en commission seulement, il émane de l'opposition et il réduit un programme sans compensation, ce qui se heurte souvent à l'avis du Gouvernement et aux règles de recevabilité financière.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire » : +54 200 000 € Programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » : −54 200 000 € Programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » : 0 € »
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