L'AME deviendrait une aide médicale d'urgence, plus restreinte

En clair

L'aide médicale de l'État, qui couvre les soins des étrangers en situation irrégulière installés en France depuis plus de trois mois et sous conditions de ressources, deviendrait l'aide médicale d'urgence. Elle ne couvrirait plus que les maladies graves, les soins urgents, les soins liés à la grossesse, les vaccins réglementaires et les examens de médecine préventive. Les adultes devraient payer un droit annuel dont le montant serait fixé par décret, et les soins programmés non urgents seraient soumis à un délai d'attente de neuf mois maximum. Pour les soins chroniques lourds, la poursuite serait subordonnée à l'avis de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Les auteurs estiment que rien ne justifie des soins gratuits non urgents, alors que le coût de l'AME dépasse 1,4 milliard d'euros.

Exemple concret

Une personne majeure en situation irrégulière, installée en France depuis deux ans, avec 600 € de ressources par mois, doit se faire opérer d'une maladie non urgente. Elle devrait payer le droit annuel, dont le montant sera fixé par décret, et attendre jusqu'à neuf mois avant la prise en charge, sauf si l'absence d'opération met gravement en danger sa santé et que le service du contrôle médical donne son accord.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi si tu es couvert par l'assurance maladie. Si tu n'as pas de titre de séjour, tu ne pourrais plus obtenir certains soins non urgents sans délai ni droit annuel.

Qui est concerné : étrangers en situation irrégulière, personnes sans titre de séjour, hôpitaux, collectivités

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, il pourrait encore être modifié en séance publique, puis passer par le Sénat, qui avait déjà adopté une disposition proche, ce qui pourrait faciliter un accord en commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois sans remplir la condition de régularité … a droit à l’aide médicale d’urgence pour lui-même et pour : »