L'AME devra être demandée et retirée en personne, sauf dérogation

En clair

Cet amendement impose que la demande d'aide médicale de l'État (AME) soit déposée par le demandeur lui-même. Il prévoit aussi que la carte qui ouvre ou renouvelle ce droit soit remise en présence du bénéficiaire. Un décret pourra prévoir des exceptions, notamment pour les mineurs isolés et les personnes à mobilité réduite. Selon les auteurs, cela permettrait de mieux vérifier l'identité des demandeurs et de limiter les risques d'abus ou de fraude, en reprenant une recommandation d'un rapport sur le sujet.

Exemple concret

Une personne qui renouvelle son AME devrait se présenter elle-même à la caisse pour déposer son dossier, puis revenir en personne récupérer sa carte. Elle ne pourrait pas confier ces démarches à un tiers, sauf si le décret prévoit une exception pour sa situation.

Pour toi

Si tu demandes ou renouvelles l'AME, tu devras déposer ton dossier et retirer ta carte en personne, sauf dérogation prévue par décret.

Qui est concerné : bénéficiaires de l'AME, mineurs isolés, personnes à mobilité réduite, caisses d'assurance maladie

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, il pourrait probablement être modifié en séance publique ou au Sénat, car il touche à un sujet sensible et il reprend une recommandation d'un rapport plutôt qu'une mesure déjà chiffrée.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« La remise de la carte ouvrant ou renouvelant le droit à l’aide médicale de l’État se fait en présence du bénéficiaire. Un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette règle, notamment pour les mineurs isolés et les personnes à mobilité réduite. »