Un million retiré aux JO d'hiver pour préparer une autorité sur les violences
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Sport, jeunesse et vie associative
- Adopté le 26 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Sebaihi, M. Raux, Mme Chatelain et 34 autres (afficher tous les noms)
Mme Sebaihi, M. Raux, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le budget 2027 de l'État est modifié par une seule ligne : un nouveau programme de 1 million d'euros est créé pour préparer une autorité indépendante chargée de prévenir et de contrôler les violences et discriminations dans le sport. Cette somme est prise sur le programme des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030, si bien que le total du budget ne change pas. La mission financée en 2027 définira le statut, le périmètre, les pouvoirs d'enquête et de sanction de cette autorité, ainsi qu'une plateforme unique de signalement. Selon les auteurs, un ministère ne peut pas contrôler sévèrement des fédérations auxquelles il délègue ses propres missions, d'où la nécessité d'une autorité séparée. Il ne s'agit pour l'instant que d'une préparation : l'autorité n'est pas créée par cet amendement.
Exemple concret
Sur le budget de l'État, rien ne bouge au total : 1 million d'euros passe d'un programme des JO d'hiver 2030 à un nouveau programme dédié à la préparation de l'autorité.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si l'autorité voit le jour plus tard, elle pourrait recevoir tes signalements de violences ou de discriminations dans le sport.
Qui est concerné : sportifs, fédérations sportives, encadrants et éducateurs, victimes de violences dans le sport, État
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement fragile : adopté en commission des finances, l'amendement doit encore passer la séance publique, où il peut être rejeté ou retiré, et le Gouvernement pourrait s'y opposer.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Préfiguration d'une autorité indépendante de prévention et de contrôle des violences et des discriminations dans le sport » (créé par l'amendement) : +1 000 000 € »
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