Amendement II-CF1027 · ETAT B

Mouvements de crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) :

Programme « Accès et retour à l'emploi » : 0 €

Programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » : −100 000 000 €

Programme « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » : 0 €

Programme « Soutien des ministères sociaux » : +100 000 000 €

Solde : 0 €

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de doubler le nombre d’inspecteurs et de contrôleurs du travail.

En 2025, la France comptait près de 25 % d’agents de l’Inspection du travail de moins qu’en 2010, selon la CGT-TEFP.

Les zones de non-droit au travail se multiplient. Dans plus d’un tiers des départements, plus de 20 % des postes ouverts sont vacants. Il y a un agent de l’inspection du travail pour plus de 13 000 salariés en moyenne.

Dans le même temps, le nombre de morts du travail ne cesse de progresser : 1331 personnes décédées en raison de leur travail en 2025 selon l’Assurance maladie, un nombre en hausse de 14 % depuis 2021. L’Assurance maladie recense près de 700 000 accidents du travail, de trajet ou maladie professionnelle sur l’année 2025. La France reste la triste championne d’Europe de la souffrance et de la mort au travail, avec plus de deux fois plus de morts au travail que le deuxième pays qu’est l’Italie (Eurostat, 2023).

Les jeunes sont surexposés au danger. Plusieurs dizaines de jeunes de moins de 25 ans sont morts au travail l’an dernier, dont certains mineurs en stage. Le développement incontrôlé de l’apprentissage et la généralisation des stages pour les collégiens et lycéens, de pair avec une destruction méthodique des protections de la santé et de la sécurité au travail, en est la cause.

Les agents des services déconcentrés du ministère du Travail ne peuvent pas travailler correctement et en souffrent. Un rapport remis aux organisations syndicales du ministère, au printemps 2026, pointe les effets délétères des suppressions de poste, de la culture du chiffre (plus de 1000 entreprises à contrôler par inspecteur), du manque de soutien de la hiérarchie. Ce rapport conclut qu’il « est impératif non seulement de mettre un terme aux suppressions de postes engagées dans les services déconcentrés du ministère du Travail et de l’Emploi, mais également de donner la possibilité aux directions de recruter à hauteur des besoins identifiés ».

La France insoumise revendique l’objectif de zéro mort au travail. Pour l’atteindre, les député.e.s membres du groupe parlementaire La France insoumise souhaite immédiatement doubler le nombre de contrôleurs et d’inspecteurs du travail. C’est la seule manière de garantir une capacité réelle de contrôle et de prévention sur l’ensemble du territoire.

Par ailleurs, les pouvoirs des agents de l’Inspection du travail doivent être élargis afin qu’ils puissent interrompre des chantiers pour raison climatique, lorsque les températures extrêmes menacent la santé des travailleurs. Contrairement à ce que pense le ministre du Travail (il a déclaré à l’été 2026, en pleine vague de chaleur : « on ne va pas mettre le pays à l’arrêt parce qu’il fait 30 degrés »), il faut effectivement arrêter certaines activités lorsque les températures sont dangereuses.

Il est donc proposé de financer l’ouverture de 2000 postes supplémentaires. À raison de 50 000 euros par ETP, une enveloppe budgétaire de 100 millions d’euros est nécessaire.

En conséquence des règles de recevabilité financière, cet amendement transfère 100 000 000 euros en AE et CP de l’action 01 intitulée « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » vers l’action 22 « Personnels mettant en œuvre les politiques d’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».