Transfère 15 millions d'euros de l'administration pénitentiaire vers les tribunaux

En clair

Cet amendement déplace 15 millions d'euros du budget de l'administration pénitentiaire, qui gère les prisons, vers le budget de la justice judiciaire, qui regroupe les tribunaux. Le total de la mission Justice ne change pas : il s'agit d'un transfert, pas d'une dépense supplémentaire. Le montant est inscrit à la fois en autorisations d'engagement (ce que l'État peut s'engager à payer) et en crédits de paiement (ce qu'il décaisse réellement). Selon les auteurs, la France compte beaucoup moins de juges et de procureurs par habitant que la médiane des pays du Conseil de l'Europe, et cet argent servirait à recruter magistrats et greffiers. Le texte ne précise pas combien de postes seraient ainsi créés.

Exemple concret

Si un greffier coûtait 50 000 € par an, les 15 millions d'euros financeraient 300 postes de ce type pendant une année.

Pour toi

Pour toi, aucun effet direct immédiat : il s'agit de crédits budgétaires, pas d'une règle qui change tes droits. Si les postes sont finalement créés, les délais de traitement de tes affaires judiciaires pourraient être affectés.

Qui est concerné : justiciables, magistrats, greffiers, personnels pénitentiaires

Chances que ça reste

Chances faibles

Probablement faible : il déplace des crédits sans ajouter de dépense, mais il est porté par un groupe d'opposition et le Gouvernement pourrait s'y opposer ou le retirer en séance publique, ce qui est possible a priori.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Programme « Justice judiciaire » : +15 000 000 € Programme « Administration pénitentiaire » : −15 000 000 € Programme « Protection judiciaire de la jeunesse » : 0 € … Solde : 0 € »