Prendre 25,55 M€ à l'aménagement du territoire pour 2 000 places d'hébergement
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Cohésion des territoires
- Adopté le 23 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Runel, Mme Thiébault-Martinez, M. Echaniz et 16 autres (afficher tous les noms)
Mme Runel, Mme Thiébault-Martinez, M. Echaniz, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin, M. Baptiste, M. Baumel, M. Mickaël Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et M. Proença
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement déplace 25,55 millions d'euros de crédits, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, depuis le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » vers le programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Cet argent financerait 2 000 places d'hébergement réservées aux personnes en situation de prostitution et/ou victimes de traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle. Le total du budget ne change pas : ce qui augmente d'un côté est retiré de l'autre, le solde restant à 0 €. Selon les auteurs, sans ces places ces personnes risquent de rester à la rue ou d'être logées dans des hôtels accessibles aux proxénètes. Les auteurs jugent ce transfert purement formel et demandent au Gouvernement de lever le gage, c'est-à-dire la compensation exigée par les règles budgétaires pour toute dépense nouvelle.
Exemple concret
Une personne en situation de prostitution qui quitte un réseau de traite et n'a nulle part où aller pourrait obtenir une place spécialisée, au lieu d'être orientée vers une chambre d'hôtel ou un hébergement inadapté.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, sauf si tu es concerné par ces situations ou si tu travailles dans l'hébergement d'urgence.
Qui est concerné : personnes en situation de prostitution, victimes de traite des êtres humains, structures d'hébergement d'urgence, collectivités territoriales
Chances que ça reste
Chances faibles
Adopté en commission des finances, l'amendement peut encore être modifié ou rejeté en séance publique. Comme il retire des crédits à une autre ligne et que ses auteurs demandent la levée du gage, le Gouvernement pourrait s'y opposer, ce qui rendrait sa survie a priori peu probable.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » : +25 550 000 € … Programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » : −25 550 000 € »
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