Transfère 10,08 M€ de l'administration pénitentiaire vers la justice judiciaire

En clair

Cet amendement déplace 10 080 000 euros du budget de l'administration pénitentiaire, qui gère les prisons, vers le programme « Justice judiciaire ». Le total du budget ne change pas : c'est un transfert, pas une dépense nouvelle. Les auteurs veulent ainsi revaloriser de 10 % la rémunération des traducteurs et interprètes judiciaires, payés à l'acte, qui permettent les gardes à vue, auditions et procès lorsque la personne ne parle pas français. Selon eux, leur rôle grandit : les dépenses de traduction et d'interprétariat sont passées de 93,4 millions d'euros en 2025 à 100,8 millions en 2026. Le texte ne précise pas comment la somme sera ensuite répartie.

Exemple concret

Un interprète qui facture aujourd'hui 1 000 euros pour une journée d'interprétariat toucherait 1 100 euros après une hausse de 10 %.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Si tu étais un jour dans une procédure sans parler français, la rémunération des interprètes pourrait changer, mais seulement si la somme est réellement dépensée en ce sens.

Qui est concerné : traducteurs judiciaires, interprètes judiciaires, personnes ne maîtrisant pas le français, justiciables

Chances que ça reste

Chances faibles

Adopté en commission à l'initiative d'un député d'opposition, cet amendement pourrait a priori être modifié ou rejeté en séance, le Gouvernement n'ayant pas forcément intérêt à réduire les crédits d'un autre programme.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Programme « Justice judiciaire » : +10 080 000 € Programme « Administration pénitentiaire » : −10 080 000 € »