Amendement II-CF111 · ETAT B

Mouvements de crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) :

Programme « Inclusion sociale et protection des personnes » : +100 000 €

Programme « Handicap et dépendance » : −100 000 €

Programme « Égalité entre les femmes et les hommes » : 0 €

Solde : 0 €

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les crédits consacrés à la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants.

Alors que le plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2023‑2027 constitue un engagement majeur en matière de prévention et de protection, les crédits qui lui sont dédiés diminueraient de 100 000 euros en 2027 par rapport à 2026. Cette baisse intervient pourtant alors que les besoins en matière de prévention, de repérage et d’accompagnement des victimes demeurent considérables.

La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) estime que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année en France. Ces violences ont des conséquences durables sur la santé physique et psychique des victimes, qui peuvent se prolonger tout au long de leur vie.

Dans son avis intitulé « Le coût du déni », publié en juin 2023, la CIIVISE évalue à 9,7 milliards d’euros par an le coût économique des violences sexuelles subies pendant l’enfance. 

Ce que la CIIVISE qualifie de « coût du déni » rappelle que l’insuffisance de la prévention et de la prise en charge a des conséquences humaines et sociales majeures. Réduire les moyens consacrés à la lutte contre ces violences, plutôt que les renforcer, envoie un signal préoccupant.

Alors que notre groupe porte une proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes, il est indispensable de donner aux politiques publiques les moyens de leurs ambitions.

Le présent amendement propose donc de revenir sur cette baisse et de renforcer les crédits consacrés à la prévention et à la lutte contre les violences faites aux enfants.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 100 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action n° 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », et de minorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ».

Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle. Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.