Crée un fonds de 500 millions d'euros pour les fermes en difficulté
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Agriculture et alimentation
- Adopté le 22 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement crée un nouveau programme budgétaire, « Soutien aux fermes en difficulté », doté de 500 millions d'euros. Pour le financer, il retire la même somme à un autre programme du budget de l'agriculture, le 149 (compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire), sans changer le total des dépenses. Le texte ne dit pas à quoi servira cet argent. Dans leur justification, les auteurs évoquent une indemnisation des pertes de récolte des agriculteurs non assurés, des prêts à taux zéro et la prise en charge de frais exceptionnels, avec un plafond par exploitation. Ils veulent répondre aux conséquences des aléas climatiques de l'été.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, le texte ne change ni impôt ni prestation. Si tu es agriculteur, il pourrait concerner ton exploitation, mais il ne fixe pas encore les aides versées.
Qui est concerné : agriculteurs, agriculteurs non assurés, exploitations agricoles
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement faible : adopté seulement en commission, il devra encore passer en séance, où la répartition des crédits est souvent renégociée. Ses auteurs demandent au Gouvernement de lever le gage, ce qui le rend fragile face aux règles financières.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire » : −500 000 000 € … Programme « Soutien aux fermes en difficulté » (créé par l'amendement) : +500 000 000 € »
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