Déplacer 23,8 M€ de l'administration pénitentiaire vers la justice judiciaire

En clair

Cet amendement déplace 23 828 530 € du budget de l'administration pénitentiaire, qui gère les prisons, vers celui de la justice judiciaire, qui traite notamment les affaires civiles. Le total de la mission Justice ne change pas : c'est un transfert, pas une hausse. Selon ses auteurs, cet argent doit financer 235 juges des enfants et 235 greffiers supplémentaires, pour protéger les enfants en danger. Ils s'appuient sur un constat du Syndicat de la magistrature : plus de 30 % des juges des enfants tiennent leurs audiences sans greffier, et le nombre de mineurs suivis en assistance éducative a augmenté de 20 % depuis 2018.

Exemple concret

Un juge des enfants qui suit aujourd'hui 450 situations, comme la moitié de ses collègues selon le syndicat, en suivrait moins si les 235 postes étaient créés, la charge se répartissant entre plus de juges.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Si un enfant de ton entourage est suivi par un juge des enfants, les délais de prise en charge pourraient changer si les postes sont créés.

Qui est concerné : enfants en danger, familles, magistrats, greffiers, détenus

Chances que ça reste

Chances faibles

Il pourrait a priori être modifié ou rejeté en séance : adopté en commission, à l'initiative d'un député de l'opposition, il prend de l'argent à une autre politique et le Gouvernement peut s'y opposer.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Programme « Justice judiciaire » : +23 828 530 € ... Programme « Administration pénitentiaire » : −23 828 530 € ... Solde : 0 € »