Déplacer 10,9 M€ de l'administration pénitentiaire vers les tribunaux

En clair

L'amendement déplace 10 910 305 € du budget de l'administration pénitentiaire, qui gère les prisons, vers les tribunaux, sans modifier le total de la mission Justice. Cet argent doit financer le recrutement de 287 attachés de justice, des collaborateurs qui travaillent aux côtés des magistrats. Selon ses auteurs, les juridictions manquent de personnel et ces équipes sont indispensables au quotidien, en attendant le recrutement de magistrats, de greffiers et de personnels administratifs. Concrètement, le transfert retire des crédits de l'action « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » pour les ajouter à l'action « Traitement et jugement des contentieux civils ».

Exemple concret

Divisé par les 287 postes, le montant représente environ 38 000 € par attaché de justice sur l'enveloppe transférée.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Si tu attends une décision de justice, les tribunaux recevraient plus de renforts, mais les crédits des prisons seraient réduits d'autant.

Qui est concerné : tribunaux, justiciables, personnels de justice, personnes détenues, administration pénitentiaire

Chances que ça reste

Chances faibles

Adopté en commission, cet amendement pourrait être réexaminé en séance publique, où il serait probablement discuté, et le Gouvernement pourrait s'y opposer, car il réduit les crédits d'un autre programme.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Programme « Justice judiciaire » : +10 910 305 € Programme « Administration pénitentiaire » : −10 910 305 € Programme « Protection judiciaire de la jeunesse » : 0 € Programme « Accès au droit et à la justice » : 0 € »