Transfère 1,99 milliard d'euros de l'alternance vers l'ASS des chômeurs en fin de droits
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Travail, emploi et administration des ministères sociaux
- Adopté le 29 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement ne change pas directement le montant de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), versée aux chômeurs arrivés au bout de leurs droits à l'assurance chômage. Il déplace 1,99 milliard d'euros de crédits du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », dont l'action sur l'alternance, vers le programme « Accès et retour à l'emploi », qui finance l'indemnisation des demandeurs d'emploi. Les auteurs veulent ainsi financer une hausse de l'ASS, qu'ils souhaitent doubler, et écarter une baisse prévue dans le projet de loi. Le texte ne fixe pas le nouveau montant de l'allocation, et les règles qui le déterminent ne figurent pas dans les éléments fournis.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi à ce stade : le texte déplace des crédits entre deux lignes du budget sans fixer le montant de l'allocation.
Qui est concerné : chômeurs en fin de droits, apprentis, employeurs, demandeurs d'emploi
Chances que ça reste
Chances faibles
A priori, cet amendement déplace des crédits d'un programme à un autre sans trouver de financement neutre pour le Gouvernement, il serait donc probablement modifié ou rejeté en séance publique, puis au Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Accès et retour à l'emploi » : +1 990 000 000 € Programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » : −1 990 000 000 € »
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