Déplace 100 000 € du handicap vers la protection de l'enfance

En clair

Cet amendement modifie le budget de l'État prévu pour 2027 dans la mission Solidarité. Il retire 100 000 € au programme « Handicap et dépendance » et les ajoute au programme « Inclusion sociale et protection des personnes », pour financer la stratégie nationale de refondation de la protection de l'enfance. Le total ne change pas, il s'agit donc d'une réallocation. Selon les auteurs, une baisse de crédits pour cette stratégie envoie un signal contradictoire, alors que les mesures d'aide sociale à l'enfance étaient 411 700 fin 2025, en hausse de 1,2 % sur un an.

Exemple concret

Le programme « Handicap et dépendance » prévoit 17 296 002 573 € de crédits de paiement. Avec l'amendement, 100 000 € en sont retirés, soit moins de 0,001 % de ce montant, et ces 100 000 € vont à la protection de l'enfance.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi, les montants en jeu étant très faibles face au budget de l'État.

Qui est concerné : enfants suivis par l'aide sociale à l'enfance, départements, personnes en situation de handicap

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, il pourrait a priori être repris ou modifié en séance publique, et il devra ensuite passer par le Sénat, le Gouvernement pouvant aussi lever le gage prévu pour sa recevabilité.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Programme « Inclusion sociale et protection des personnes » : +100 000 € ... Programme « Handicap et dépendance » : −100 000 € »