Financer la prolongation du cumul ASS et AAH en prenant sur l'alternance
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Travail, emploi et administration des ministères sociaux
- Adopté le 29 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement ne change pas une règle de calcul des allocations. Il ajoute 90 millions d'euros de crédits dans un nouveau programme, « Prolongation du cumul dérogatoire de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation adulte handicapé », et retire 90 millions d'euros au programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ». Selon l'exposé, le cumul de l'ASS et de l'AAH doit prendre fin au 31 décembre 2026 et concernerait environ 15 000 personnes en situation de handicap. Les auteurs veulent empêcher cette fin. Le texte donné ne dit pas si cette prolongation est écrite ailleurs dans la loi, ce qui conditionne l'effet réel.
Pour toi
Si tu touches à la fois l'AAH et l'ASS, cet amendement viserait à éviter que tu perdes l'ASS au 31 décembre 2026, mais seule la suite du texte dira si c'est le cas. Sinon, aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : allocataires de l'AAH, bénéficiaires de l'ASS, personnes en situation de handicap
Chances que ça reste
Chances faibles
Il s'agit d'un amendement de l'opposition, adopté en commission avant la séance publique, et financé par un redéploiement de crédits qui devra passer les contrôles de recevabilité financière, ce qui rend a priori son maintien incertain.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » : −90 000 000 € … Programme « Prolongation du cumul dérogatoire de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation adulte handicapé » (créé par l'amendement) : +90 000 000 € »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site