Les grandes entreprises aidées par France 2030 devront rester en France dix ans
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 82
- Mission budgétaire
- Investir pour la France de 2030
- Adopté le 23 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Alexandre, Mme Abomangoli, Mme Amiot et 67 autres (afficher tous les noms)
M. Alexandre, Mme Abomangoli, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement, adopté en commission des finances, conditionnerait les aides de France 2030 versées aux grandes entreprises à trois engagements. Elles devraient garder leurs activités en France pendant au moins dix ans après le versement, maintenir leurs effectifs au moins au niveau de l'année du versement, et définir avec l'opérateur une stratégie industrielle commune qui tient compte des anciens bassins désindustrialisés. En cas de non-respect, elles pourraient devoir rembourser tout ou partie des sommes reçues. Un décret en Conseil d'État, c'est-à-dire un texte d'application pris après avis du Conseil d'État, fixerait les modalités. Selon les auteurs, ces garanties sécuriseraient l'argent public investi alors que les crédits de la mission sont en baisse.
Exemple concret
Une grande entreprise qui reçoit 10 millions d'euros de France 2030 devrait garder son activité en France pendant dix ans et maintenir ses effectifs au moins au niveau de l'année du versement. Si elle ferme un site ou supprime des postes sous ce niveau, elle pourrait être tenue de rembourser la totalité des 10 millions.
Hypothèses de l'exemple
- Aide de 10 millions d'euros reçue par l'entreprise, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Indirectement, si tu travailles dans une grande entreprise aidée, l'emploi serait maintenu pendant la durée de l'engagement.
Qui est concerné : grandes entreprises, salariés des grandes entreprises, anciens bassins désindustrialisés, État
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement fragile : adopté en commission, il pourra encore être modifié en séance, et l'exposé indique que le Gouvernement l'a écarté les années précédentes, ce qui laisse penser qu'il pourrait l'être à nouveau.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« 1° Le maintien de leurs activités sur le territoire national pour une période minimale de dix années à compter de la date de perception dudit financement ; 2° Le maintien de leurs effectifs de salariés, au moins à son niveau de l’année de perception de ces crédits ; »
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