Un milliard d'euros créé pour nationaliser des raffineries
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT D
- Mission budgétaire
- Participations financières de l'État
- Adopté le 23 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
Cet amendement crée dans le budget de l'État un nouveau programme intitulé « Nationalisation d'industries pétrolières en France », doté d'un milliard d'euros. Ce milliard est retiré du programme 731, qui finance les opérations en capital de l'État, donc le total des dépenses ne change pas. Il ne nationalise rien par lui-même : il ouvre seulement la ligne budgétaire. C'est ce qu'on appelle un amendement d'appel, qui sert surtout à attirer l'attention. Ses auteurs le rattachent à une proposition de loi déposée en avril, qui vise à nationaliser des raffineries et des réseaux de transport de pétrole pour sécuriser l'approvisionnement et maîtriser les prix des carburants.
Exemple concret
Le programme 731 passerait de 2 916 948 530 € à 1 916 948 530 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pendant que le nouveau programme recevrait 1 000 000 000 €.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi : l'amendement ne change ni impôt ni prix. Un effet sur les carburants ne viendrait que d'une autre loi qui irait plus loin.
Qui est concerné : raffineurs, opérateurs de réseaux pétroliers, automobilistes, contribuables
Chances que ça reste
Chances faibles
A priori faible : adopté seulement en commission, l'amendement est présenté par ses auteurs comme un amendement d'appel qui demande au Gouvernement de lever le gage, c'est-à-dire la compensation prévue. Il pourrait être rejeté ou modifié en séance, puis passer par le Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État » : −1 000 000 000 € ... Programme « Nationalisation d'industries pétrolières en France » (créé par l'amendement) : +1 000 000 000 € Solde : 0 € »
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