Maintenir 100 millions d'euros pour les Régions dans les aides agricoles
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 77
- Mission budgétaire
- Agriculture et alimentation
- Adopté le 22 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi et 34 autres (afficher tous les noms)
Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
En clair
Cet amendement supprime l'article 77 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article supprime, à partir de 2027, une dotation annuelle de 100 millions d'euros que l'État verse aux Régions pour gérer les aides agricoles financées par le fonds européen FEADER. Ces aides concernent notamment les investissements collectifs, comme ceux des coopératives de matériel agricole (Cuma). Selon les auteurs, supprimer cette somme risque de réduire les moyens d'investissement agricole et de compromettre l'utilisation des crédits européens, faute de financements nationaux suffisants. L'amendement maintient donc la dotation pour 2027, dernière année de la programmation actuelle.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si l'amendement est adopté, les aides aux équipements agricoles collectifs pourraient continuer d'être financées au même niveau en 2027.
Qui est concerné : agriculteurs, régions, coopératives agricoles (Cuma), collectivités
Chances que ça reste
Chances faibles
Cet amendement a été adopté en commission, il peut donc encore être modifié en séance. Il a probablement peu de chances d'être retenu en l'état, car il vise la suppression d'un article du projet de loi, et le Gouvernement ou la majorité pourraient s'y opposer pour des raisons budgétaires.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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