Le Gouvernement devra étudier un gel de la dette française détenue par la BCE
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 82
- Mission budgétaire
- Engagements financiers de l'État
- Adopté le 23 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
Cet amendement ne change aucune règle directement. Il demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de neuf mois après la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de geler la part de la dette publique française détenue par la Banque centrale européenne (BCE). La BCE achète des dettes d'États, puis les remet progressivement sur les marchés à mesure qu'elles arrivent à échéance. Selon les auteurs, garder une partie de cette dette hors marché protégerait la France des attaques spéculatives. Le rapport servirait donc à éclairer une décision future, sans l'imposer.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Cet amendement ne modifie ni impôts, ni prestations, ni règles sur ton épargne.
Qui est concerné : État, contribuables, investisseurs
Chances que ça reste
Chances moyennes
Une simple demande de rapport coûte peu et peut être acceptée par le Gouvernement, mais elle a a priori été adoptée en commission et pourrait être retirée ou modifiée en séance, puis au Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de geler la part de la dette publique de la France détenue par la Banque centrale européenne. »
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