Déplacer 53,5 M€ de la pénitentiaire vers la formation des magistrats

En clair

Cet amendement déplace 53 530 500 euros du programme « Administration pénitentiaire » vers le programme « Justice judiciaire ». Le total du budget ne change pas : c'est un transfert entre deux lignes de la mission Justice. L'argent sert à l'action « Formation » de l'École nationale de la magistrature, pour former 1 500 magistrats supplémentaires, et à financer des travaux pour agrandir l'école. Selon les auteurs, la France compte 11,6 juges professionnels pour 100 000 habitants, contre 23,4 en médiane européenne, d'où ce recrutement. Il a été adopté en commission des finances.

Exemple concret

Si les 53 530 500 euros étaient partagés à parts égales entre les 1 500 magistrats visés, cela ferait environ 35 700 euros par personne. Le texte ne prévoit pas ce partage : la somme couvre la formation et des travaux.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Le texte ne dit rien des délais de justice : il ne fait que déplacer des crédits entre deux programmes.

Qui est concerné : magistrats, élèves magistrats, personnel pénitentiaire, justiciables

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement une chance moyenne : adopté en commission, il reste modifiable en séance, et retirer des crédits à l'administration pénitentiaire pourrait être contesté par le Gouvernement.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Programme « Justice judiciaire » : +53 530 500 € Programme « Administration pénitentiaire » : −53 530 500 € »