L'État ne pourrait plus payer de cabinets de conseil, sauf exceptions

En clair

L'amendement interdit aux administrations, aux opérateurs de l'État, aux commissions consultatives et aux autorités administratives indépendantes de faire appel à des cabinets de conseil privés. Une exception existe si deux conditions sont réunies en même temps. L'administration doit justifier un besoin particulier, une urgence ou une compétence technique absente en interne. Aucun autre organisme public ne doit pouvoir fournir le même service. Selon les auteurs, qui citent la Cour des comptes, ces dépenses ont triplé entre 2017 et 2021 et créent une dépendance envers quelques cabinets.

Exemple concret

Un ministère veut confier une étude sur sa réorganisation à un cabinet de conseil privé. Il devrait d'abord expliquer par écrit pourquoi c'est nécessaire, urgent ou trop technique pour ses agents, puis vérifier qu'aucun autre service public ne peut faire ce travail. Sinon, il ne pourrait pas signer le contrat.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. L'effet est indirect : moins de contrats de conseil pourrait réduire une partie des dépenses publiques financées par tes impôts.

Qui est concerné : administrations publiques, opérateurs de l'état, autorités administratives indépendantes, cabinets de conseil

Chances que ça reste

Chances faibles

Adoptée seulement en commission par des députés, cette règle de commande publique insérée dans une loi de finances pourrait être retirée en séance ou au Sénat, et serait probablement exposée à une censure du Conseil constitutionnel comme sans lien avec le budget.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Les administrations publiques, opérateurs, commissions consultatives et autorités administratives indépendantes ne peuvent recourir à des prestataires de conseil externe, sauf si les conditions cumulatives suivantes sont remplies : »