Transfère 7 233 317 € de l'administration pénitentiaire vers la justice judiciaire

En clair

Cet amendement déplace 7 233 317 euros de crédits du programme « Administration pénitentiaire » vers le programme « Justice judiciaire ». Le total du budget ne change pas : ce qui est ajouté à un programme est retiré à l'autre. Le texte ne précise pas l'usage de cet argent, mais l'exposé sommaire indique qu'il doit renforcer le réseau des unités médico-judiciaires, ces services qui examinent les victimes de violences et constatent leurs blessures. Selon les auteurs, cet examen rapide est décisif pour les victimes de violences sexuelles et conjugales.

Exemple concret

Une personne victime de violences sexuelles est examinée dans une unité médico-judiciaire. Si ce réseau est renforcé grâce à ce transfert, elle peut être reçue plus près de chez elle et plus vite, car ces examens comptent beaucoup pour la suite de la procédure.

Pour toi

Aucun effet direct sur ton budget ou tes impôts. Si tu es victime de violences, ce transfert pourrait, à terme, améliorer l'accès aux unités médico-judiciaires.

Qui est concerné : victimes de violences, personnels de la justice, personnes détenues, hôpitaux et unités médico-judiciaires

Chances que ça reste

Chances faibles

A priori, un transfert de crédits proposé par un député de l'opposition a peu de chances de rester tel quel, car il retire des moyens à un autre programme et le Gouvernement peut s'y opposer en séance. Adopté en commission, il peut encore être modifié ou supprimé avant le vote final.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Programme « Justice judiciaire » : +7 233 317 € Programme « Administration pénitentiaire » : −7 233 317 € Programme « Protection judiciaire de la jeunesse » : 0 € »