Déplacer 20 millions d'euros de la protection maladie vers la prévention
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Santé
- Adopté le 21 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Brugerolles et 14 autres (afficher tous les noms)
Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
- Groupe
- Gauche Démocrate et Républicaine
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Cet amendement ne crée ni ne supprime aucune aide : il déplace 20 millions d'euros entre deux lignes du budget de l'État, en retirant 20 millions au programme « Protection maladie » pour les ajouter au programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». Le total des dépenses ne change pas. Selon ses auteurs, cet argent doit financer une participation de l'État aux traitements très coûteux (molécules, dispositifs médicaux, examens) en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, mais le texte ne précise ni les modalités ni les sommes reçues par les patients.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi à ce stade : le texte ne change ni remboursement ni cotisation. Si la mesure est appliquée, elle concernerait surtout les patients de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.
Qui est concerné : patients ultramarins, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, caisses de sécurité sociale locales, contribuables
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, il peut encore être modifié en séance. Un transfert à solde nul est a priori plus facile à accepter qu'une hausse de dépenses, mais il dépend de l'arbitrage du Gouvernement.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » : +20 000 000 € Programme « Protection maladie » : −20 000 000 € »
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