15 M€ de la protection maladie vers la prévention, pour les évasans
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Santé
- Adopté le 21 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Brugerolles et 14 autres (afficher tous les noms)
Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
- Groupe
- Gauche Démocrate et Républicaine
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Le texte déplace 15 millions d'euros du programme « Protection maladie » vers le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », sans changer le total du budget. Le but affiché est de permettre une prise en charge partielle des évacuations sanitaires (EVASAN), c'est-à-dire les transports médicaux vers un hôpital mieux équipé, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Les auteurs estiment que ces territoires doivent bénéficier d'une participation de la solidarité nationale, comme d'autres outre-mer. Le texte qui fixerait les règles de ce financement n'est pas fourni.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, sauf si tu vis en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie. Dans ce cas, le texte prévoit une prise en charge partielle des évasan, mais ses modalités ne sont pas encore connues.
Qui est concerné : patients en Polynésie française, patients en Nouvelle-Calédonie, collectivités ultramarines
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il a probablement des chances d'être retenu, a priori, puisqu'il a été adopté en commission, mais il peut encore être modifié en séance, puis devra passer par le Sénat et éventuellement une commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » : +15 000 000 € … Programme « Protection maladie » : −15 000 000 € »
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