Amendement II-CF1369 · ETAT B

Mouvements de crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) :

Programme « Infrastructures et services de transports » : 0 €

Programme « Mer, pêche et aquaculture » : 0 €

Programme « Paysages, eau et biodiversité » : 0 €

Programme « Expertise, information géographique et météorologie » : 0 €

Programme « Prévention des risques » : +500 000 000 €

Programme « Énergie, climat et après-mines » : 0 €

Programme « Service public de l'énergie » : −500 000 000 €

Programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » : 0 €

Programme « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » : 0 €

Programme « Sûreté nucléaire et radioprotection » : 0 €

Programme « Ecologie – mise en extinction du plan de relance » : 0 €

Programme « Forêt » : 0 €

Solde : 0 €

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à porter le financement du Fonds chaleur à un milliard d’euros.

Le Fonds chaleur est l’un des dispositifs publics les plus efficaces pour réduire efficacement et durablement notre dépendance aux énergies fossiles. Et l’ampleur des besoins auxquels il doit aujourd’hui répondre rend indispensable de renforcer ses moyens.

Depuis 2024, de nombreux projets sont en attente de financement, alors même qu’ils sont prêts à être engagés. Les demandes d’aide représentent désormais plus de deux fois les crédits disponibles.

Dans ces conditions, même le maintien des moyens du Fonds chaleur ne permettra pas d’accompagner la dynamique des projets, ni de répondre aux besoins déjà identifiés dans les territoires.

Il est pourtant impératif de permettre à ces investissements de se concrétiser dès aujourd’hui.

Le contexte géopolitique et l’envolée du prix des énergies fossiles rappellent avec force la nécessité de réduire notre dépendance énergétique. Chaque réseau de chaleur, chaque projet de géothermie ou de récupération de chaleur permet de remplacer des énergies fossiles importées par des énergies renouvelables produites au cœur même de nos territoires.

Au-delà d’enliser complètement la filière, reporter une nouvelle fois encore ces projets reviendrait donc à prolonger notre dépendance aux importations d’énergies fossiles au moment même où leur coût et leur disponibilité constituent à nouveau un enjeu majeur de souveraineté.

Le renforcement du Fonds chaleur est également indispensable pour adapter nos territoires à la multiplication des canicules. Le développement des réseaux de froid, notamment pour nos villes, nos hôpitaux et nos écoles, suppose de pouvoir financer le développement de ces infrastructures vertueuses.

Enfin, l’augmentation des moyens du Fonds chaleur est d’autant plus justifié qu’il constitue un investissement particulièrement efficace pour les finances publiques. En 2025, 727 millions d’euros d’aides ont permis de déclencher plus de 2,4 milliards d’euros d’investissements, soit 3,3 euros investis pour chaque euro d’aide publique. Ces investissements sont réalisés en très grande majorité par des entreprises locales, françaises et européennes dont les besoins de recrutement ne faiblissent pas d’année en année.

Derrière ces investissements, ce sont des retombées économiques et fiscales, pour l’État comme nos territoires. Ce sont aussi des économies : chaque année, les installations soutenues par le Fonds chaleur permettent d’économiser 2,6 milliards d’euros sur notre balance commerciale (en considérant un prix du gaz à 50 euros par mégawattheure).

À l’inverse, privilégier un mécanisme d’avances remboursables à l’augmentation du Fonds chaleur reviendrait à renchérir le coût des projets et à réduire l’efficacité du dispositif, alors que le caractère inopérant de ce mécanisme vient d’être objectivé par des analyses financières et des expérimentations. Celles-ci ont montré la nécessité de mobiliser un volume d’endettement bien plus important pour aboutir au même résultat.

C’est pourquoi il est proposé de porter le financement du Fonds chaleur à 1 milliard d’euros.

Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :

- majorer de 500 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l'action 12 « Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) » du programme 181 « Prévention des risques » ;

- minorer de 500 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l'énergie ».

Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 345 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.