Le Gouvernement devra remettre un rapport sur l'aide aux fruits et légumes

En clair

Cet amendement ne change pas la règle actuelle. Il demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er juin 2027, un rapport sur l'indemnité de solidarité nationale, l'aide versée après une perte de récolte majeure. Le rapport doit examiner les seuils de perte qui déclenchent l'aide, qui sont de 50 % pour les légumes contre 30 % en arboriculture. Il doit aussi regarder la prise en compte des pertes de calibre et de qualité, et l'effet des mauvaises années répétées sur le calcul de l'aide. Selon les auteurs, les fruits et légumes sont peu assurés et dépendent surtout de cette aide.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. La loi ne change pas aujourd'hui, seul un rapport sera remis au Parlement.

Qui est concerné : producteurs de fruits et légumes, maraîchers, arboriculteurs, agriculteurs

Chances que ça reste

Chances moyennes

Une demande de rapport coûte peu et est souvent acceptée par le Gouvernement, elle pourrait donc a priori survivre, même si elle peut être modifiée en séance publique avant le passage au Sénat.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Avant le 1er juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adaptation de l’indemnité de solidarité nationale prévue à l’article L. 361‑4‑1 du code rural et de la pêche maritime aux productions de fruits et légumes. »