Transférer 30 millions du handicap vers le contrôle des lieux d'accueil d'enfants
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Solidarité, insertion et égalité des chances
- Adopté le 21 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Hadizadeh, Mme Pirès Beaune, Mme Pantel et 6 autres (afficher tous les noms)
Mme Hadizadeh, Mme Pirès Beaune, Mme Pantel, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Baumel, M. Proença et M. Oberti
- Groupe
- Socialistes et apparentés
En clair
Cet amendement déplace 30 millions d'euros entre deux programmes de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, sans changer le total du budget. Il ajoute ces 30 millions au programme « Inclusion sociale et protection des personnes », dans l'action consacrée à la protection des enfants, et les retire du programme « Handicap et dépendance ». Selon ses auteurs, cet argent servirait à renforcer les inspections des établissements qui accueillent des enfants placés, y compris sans préavis. L'amendement ne précise pas à quoi serait affecté cet argent : il sert surtout à alerter le Gouvernement sur le manque de contrôles. Les auteurs indiquent que la baisse sur le handicap n'est qu'un gage technique destiné à rendre l'amendement recevable.
Exemple concret
Sur le budget 2027, 30 millions d'euros prévus pour le programme « Handicap et dépendance » seraient redirigés vers le programme « Inclusion sociale et protection des personnes », action 17. Le total de la mission ne bouge pas.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi à ce stade : le texte ne crée ni nouvelle aide ni nouvelle taxe. Il déplace seulement des crédits entre deux programmes, sans changer les montants versés aux particuliers.
Qui est concerné : enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance, établissements d'accueil d'enfants, départements, personnes en situation de handicap
Chances que ça reste
Chances faibles
Il est probablement peu susceptible d'être retenu en l'état, car il réduit les crédits d'un autre programme sans chiffrage précis et son auteur indique vouloir inciter le Gouvernement à lever le gage, ce qui suggère un amendement d'appel adopté en commission.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Inclusion sociale et protection des personnes » : +30 000 000 € Programme « Handicap et dépendance » : −30 000 000 € Programme « Égalité entre les femmes et les hommes » : 0 € Solde : 0 € »
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