40 millions passent du handicap à la protection de l'enfance

En clair

Cet amendement déplace 40 millions d'euros de crédits du programme « Handicap et dépendance » vers le programme « Inclusion sociale et protection des personnes ». Le solde reste à zéro : le budget total de l'État ne change pas. L'argent servirait à moderniser les outils informatiques de la protection de l'enfance, pour mieux suivre chaque enfant protégé quand il change de lieu d'accueil ou d'intervenant. Les auteurs précisent que cet argent doit anticiper un projet de loi sur la protection des enfants, qui n'a pas encore été examiné par le Sénat. Ils disent aussi ne pas vouloir réduire les moyens du handicap, et demandent au Gouvernement de lever le gage, c'est-à-dire la compensation technique qui permet à l'amendement d'être recevable.

Exemple concret

Sur les 40 millions, l'exposé sommaire indique 25 millions pour adapter les systèmes existants et 15 millions pour les déployer et former les utilisateurs.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi, car les 40 millions restent dans le budget de l'État. Si la mesure est appliquée, les services qui suivent les enfants protégés pourraient avoir des outils informatiques mieux reliés entre eux.

Qui est concerné : enfants protégés, départements, familles d'accueil, professionnels de la protection de l'enfance, personnes en situation de handicap

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, l'amendement pourrait a priori être réexaminé en séance publique, où le Gouvernement pourrait s'opposer à un transfert de crédits. Il devrait ensuite passer par le Sénat.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Programme « Inclusion sociale et protection des personnes » : +40 000 000 € Programme « Handicap et dépendance » : −40 000 000 € »