60 millions retirés au handicap pour soutenir les parents d'enfants placés
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Solidarité, insertion et égalité des chances
- Adopté le 21 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Hadizadeh, Mme Pirès Beaune, Mme Pantel et 6 autres (afficher tous les noms)
Mme Hadizadeh, Mme Pirès Beaune, Mme Pantel, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Baumel, M. Proença et M. Oberti
- Groupe
- Socialistes et apparentés
En clair
Cet amendement déplace 60 millions d'euros de crédits, dans le budget de l'État pour 2027, du programme « Handicap et dépendance » vers le programme « Inclusion sociale et protection des personnes ». Le total du budget ne change pas. L'objectif est de renforcer le soutien aux parents dans la protection de l'enfance, notamment pour les familles dont un enfant de moins de trois ans est placé. Selon les auteurs, cet accompagnement serait éducatif, social et parfois psychologique, pour préparer un retour dans la famille quand c'est possible. La baisse sur le handicap n'est, selon eux, qu'une écriture pour que l'amendement respecte la règle de recevabilité, qui impose de trouver une source de financement. Ils demandent donc au Gouvernement de lever ce gage.
Exemple concret
Avec 60 millions d'euros, les auteurs estiment qu'on pourrait financer environ 10 000 parcours d'accompagnement à 6 000 euros chacun. Il s'agit d'une illustration de leur part, pas d'un chiffrage officiel.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi à ce stade sur tes impôts. Si tu touches une aide du programme Handicap et dépendance, cet amendement réduirait formellement ces crédits de 60 millions, même si les auteurs disent ne pas vouloir les réduire.
Qui est concerné : parents d'enfants placés, enfants de moins de trois ans placés, personnes handicapées, personnes en perte d'autonomie
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement faible : l'amendement a été adopté en commission des finances, il n'a pas encore été voté en séance publique, et le Gouvernement pourrait s'y opposer. Le texte passerait ensuite au Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Inclusion sociale et protection des personnes » : +60 000 000 € Programme « Handicap et dépendance » : −60 000 000 € »
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